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Le cheminement de votre dossier

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Dépôt du dossier et instruction du dossier

Votre dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la Mairie de la commune où se situe votre projet. Le nombre d’exemplaire à déposer est fonction du projet (de 2 à 5).
La mairie vous adresse un récépissé avec un numéro d’enregistrement indiquant les délais d’instruction réglementaires (de 1 à 5 mois).
La mairie transmet votre dossier au service instructeur ou réalise elle-même l’instruction. Le dossier peut également être envoyé pour avis à certains services (c’est pour cette raison qu’il vous est demandé plusieurs exemplaires) : Service d’incendie, Architecte des Bâtiments de France, Service Public de l’Assainissement Non Collectif…

La décision

Il existe 3 cas de figure :

  • Acceptation : La décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
  • Refus : Une demande d’autorisation peut-être refusée si elle ne respecte pas les contraintes d’urbanisme, si elle a reçu un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, si la construction se situe d’ans une zone non couverte par la défense incendie… . Le refus motivé vous est notifié.
  • Absence de réponse : La décision peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. Il vous est tout de même vivement recommandé de demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

A noter

Attention, vos travaux ne peuvent démarrer qu’après réception de l’avis d’acceptation.

Adresses utiles

Habitat

Permis de construire et déclaration de travaux

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