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Accessibilité : démarchage abusif

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Pour rappel, l’obligation de mise en accessibilité des établissements recevant du public a été réaffirmée par la loi du 11 février 2005 ; la date butoir de 2015 a été repoussée en 2018 sous réserve de déposer un calendrier de réalisation des différents travaux (Adap).

Dans le cadre du programme de soutien et d’accompagnement pour le maintien des commerces de proximité dans les villages, lancé par le président Frans Desmedt, la communauté de communes, en partenariat avec les Chambres du Commerce et des Métiers aide à la production de ce document.

Depuis juillet 2014, les diagnostics individualisés des artisans et commerçants du Plateau Picard ont été réalisés. Chaque commerçant est informé du niveau d’accessibilité de son commerce. Ces démarches sont effectuées gratuitement par la Communauté de Communes du Plateau Picard et les Chambres consulaires.

Il convient de rester vigilant et de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations de ces sociétés. En cas de doute, il est conseillé de contacter la Communauté de Communes du Plateau Picard, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerces et d’Industrie.

A noter

Si vous souhaitez connaître votre situation face aux exigences règlementaires ou en cas de simple doute face à une démarche à domicile ou même téléphonique :

  • Ne signez rien
  • Ne payez rien
  • Ne donnez aucun renseignement personnel.
  • Vérifier la réalité de la démarche au 03 44 78 70 02

Adresses utiles

Economie locale

Commerce et artisanat

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