L’État s’est désengagé de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir, d’aménager…) pour les communes possédant un document d’urbanisme. En réponse, la Communauté de Communes leur propose un service commun d’instruction de toutes ces demandes. Chaque année, ce sont plus de 500 demandes d’autorisation d’urbanisme qui sont étudiées par les 3 instructeurs du service.
Un service commun d’instruction
Le service est accessible aux habitants et leurs propose une compétence technique et juridique en amont de leurs projets. Toutefois la mairie reste l’interlocuteur privilégié et le Maire reste le décisionnaire et le signataire de l’autorisation de réaliser les travaux ou non.
Le dossier doit toujours être déposé en mairie et c’est en mairie que le pétitionnaire peut obtenir des informations sur le suivi de son dossier.
Les 44 communes adhérentes
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Airion
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Angivillers
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Avrechy
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Brunvillers-la-Motte
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Bulles
- Catillon-Fumechon
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Cernoy
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Coivrel
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Courcelles-Épayelles
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Cressonsacq
- Cuignières
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Domfront
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Dompierre
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Erquinvillers
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Ferrières
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Fournival
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Gannes
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Grandvillers-aux-Bois
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La Neuville-Roy
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Le Mesnil-sur-Bulles
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Le Plessier-sur-Bulles
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Le Plessier-sur-Saint-Just
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Le Ployron
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Léglantiers
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Lieuvillers
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Maignelay-Montigny
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Méry-la-Bataille
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Montgérain
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Moyenneville
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Noroy
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Nourard-le-Franc
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Plainval
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Ravenel
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Rouvillers
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Royaucourt
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Saint-Just-en-Chaussée
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Saint-Martin-aux-Bois
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Sains-Morainvillers
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Saint-Rémy-en-l’Eau
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Tricot
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Valescourt
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Wacquemoulin
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Wavignies
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Welles-Pérennes
Les autorisations d’urbanisme
Quelles autorisations pour quels projet ?
Vous souhaitez réaliser des travaux, un aménagement ou une démolition ; vous devez déposer au préalable une demande d’autorisation d’urbanisme en rapport avec votre projet. Elles donnent les moyens à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune.
• Le permis de construire
• La déclaration préalable de travaux
• Le permis de démolir
• Le permis d’aménager
• Le certificat d’urbanisme
Dans quels cas dois-je recourir à un architecte ?
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé. Dans quels cas dois-je recourir à un architecte ?
A noter : il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) de l’Oise.
Le cheminement de votre dossier
Dépôt du dossier et instruction du dossier
- Vous envoyez ou déposez votre dossier à la mairie de la commune où se situe votre projet (formulaire et pièces à fournir). Le nombre d’exemplaire à déposer est fonction du projet (se reporter au Cerfa de la demande).
- La mairie vous adresse un récépissé avec un numéro d’enregistrement indiquant les délais d’instruction réglementaires (de 1 à 5 mois).
- La mairie transmet votre dossier au service instructeur ou réalise elle-même l’instruction. Le dossier peut également être envoyé pour avis à certains services (service d’incendie, architecte des bâtiments de France, service public de l’assainissement…).
Attention, vos travaux ne peuvent démarrer qu’après réception de l’avis d’acceptation et avoir fait l’affichage réglementaire sur le terrain.
La décision
Il existe 3 cas de figure.
Acceptation
La décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Refus
Une demande d’autorisation peut être refusée si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune où se situe le projet ou lorsqu’elle a reçu un avis défavorable des services extérieurs consultés (service d’incendie, architecte des bâtiments de France, service public de l’assainissement…). Le refus motivé vous est notifié.
Absence de réponse
La décision peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande d’autorisation d’urbanisme. Toutefois, la commune peut retirer la décision si elle est illégale. Afin de confirmer la non-opposition à votre projet, vous pouvez demander un certificat à la mairie.