Une enquête publique est un moyen officiel d’informer, de recueillir des observations, avis, et propositions des personnes (physiques ou morales) concernées par un sujet. Chaque année, des milliers d’enquêtes publiques sont menées en France.

Les sujets nécessitant une enquête publique

Une enquête publique est nécessaire :

  • sur la plupart des « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale »
  • pour les projets demandant une expropriation justifiée par l'intérêt public
  • avant l'adoption des documents d’urbanismes collectifs

Une enquête locale et ouverte à tous

L’enquête publique est ouverte dans la ou les collectivités concernées par le projet. Elle est conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête pour les enquêtes complexes.
Elle est ouverte à tous (sans restriction d'âge ou nationalité). Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions sur un registre (au format papier ou électronique).
Ce registre est ensuite est transmis avec le dossier d’enquête au commissaire enquêteur qui rédige alors des conclusions motivées ainsi qu’un avis, favorable ou non, sur le projet envisagé.
Conclusions, avis et éventuelles réserves sont alors transmises à l'organisateur de la procédure.

 

Les enquêtes consultables

Déclassement du parking situé à Saint-Just-en-Chaussée à l'angle des rues de Paris et Jean-Jaurès

Enquête publique parking Saint-Just

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Dossier d'enquête publique

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Arrêté 283.26 - ouverture enquête publique

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Parution enq-publique - CP 20261024

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Parution enq-publique - LP 20261027

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Parution enq-publique - LP 20261110

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Modification PLU Coivrel

Modification PLU Coivrel

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PLU Catillon-Fumechon

LE FRESTOY VAUX – Carte communale / Zonage d’assainissement des eaux pluviales / Zonage d’assainissement des eaux usées / Rapport / Observations

Pendant la durée de l’enquête, les observations sur le projet pourront être consignées sur le registre d’enquête disponible en mairie et être envoyées par écrit au commissaire enquêteur en mairie ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.